Zone d’intervention (Paris 75, 92, 93, 94, IDF)
Officier Public & Ministériel
Google Reviews (4.9/5)
Constat avant travaux
Constat après travaux / Réception
Constat de chantier
Constat de malfaçons
Affichage permis de construire
Constat de dégât des eaux
Constat de nuisances
Sous-location interdite
Loyers impayés
Inventaire
Constat SMS et messages vocaux
Constat internet
Constat réseaux sociaux
Norme AFNOR Z67-147
Constat de grève
Élections du personnel
Dépôt de modèle
Non-présentation d’enfant
BIEN Basée sur 107 avis Publié sur Delphine HugloTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Un très bon contact par téléphone. Merci pour votre réactivité :)Publié sur junior koung a goufanTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. J'ai fait appel au service de l'étude pour un constat urgent dans mon habitation. Dans le cadre de ce service j'ai apprécié la réactivité, la disponibilité et la qualité du service de l'huissier de justice qui a traité mon dossier. Je ne peux que vous recommander de faire appel aux services de l'étude. CordialementPublié sur Stéphane INITrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Intervention menée avec rigueur et efficacité par Maître Abbad. Réactivité, clarté et professionnalisme du début à la fin. Un constat précis; une étude à recommander sans hésitation.Un grand merci pour ce travail irréprochable.Publié sur Thibault PoirierTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Je ne vous conseille pas ce cabinet. Une plainte a ete depose pour non respect de la formule executoire aupres du parvis de Paris. L'huissier se soustrait au jex par effet suspensif de la decision alors que seul une decision de justice contraire peut faire un effet suspensif de la decision. L'appel incident ne change pas l'execution provisoire du jugement et la saisie attribution doit se poursuivre Donc vous m'accusea a tort de vous haeceler en public alors que vous ne savez meme pas qui vous a appeler. Par contre voici la reponse dun avocat et vous avez bien tort mais ce ne sera plus a moi de decider qui a tort ou raison. 1. Sur le caractère exécutoire du jugement Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit pour toutes les décisions de première instance (article 514 du Code de procédure civile). Autrement dit, le jugement est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel, sauf si : le juge de première instance a écarté expressément l’exécution provisoire, ou le premier président de la cour d’appel a ordonné la suspension de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Dès lors, la seule existence d’un appel incident n’a pas pour effet de suspendre l’exécution : seule une ordonnance du premier président peut en décider autrement. La formule exécutoire, quant à elle, atteste que la décision constitue un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du CPCE, permettant sa mise en œuvre dès lors qu’elle est exécutoire de droit ou non suspendue. 2. Sur la portée de l’appel incident L’appel incident produit les mêmes effets procéduraux que l’appel principal, mais n’a pas d’effet suspensif automatique sur l’exécution provisoire de droit. Il suspend seulement les effets définitifs de la décision, pas son exécution provisoire. En pratique, tant qu’aucune ordonnance du premier président n’est venue suspendre cette exécution, le créancier reste fondé à poursuivre l’exécution forcée, y compris par saisie-attribution. 3. Démarche pratique pour lever la suspension et poursuivre la saisie Afin de sécuriser la reprise de la mesure, je vous recommande de procéder comme suit : Vérifier le dispositif du jugement : Confirmer qu’il ne comporte aucune mention écartant l’exécution provisoire. Vérifier que la copie exécutoire mentionne bien la formule légale. Vérifier l’existence d’une ordonnance de suspension : Si aucune ordonnance du premier président n’a suspendu l’exécution (article 514-3 CPC), la mesure de saisie peut être reprise. À défaut de certitude, demander à l’huissier ou au greffe de la cour d’appel s’il existe une telle ordonnance. Informer l’huissier : Adresser à l’étude une copie du jugement revêtu de la formule exécutoire. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit (CPC art. 514) et que l’appel incident n’est pas suspensif. Préciser qu’aucune ordonnance du premier président n’a suspendu la décision. Solliciter en conséquence la reprise des diligences d’exécution En lespece le juge n'a aucunement refuser l'execution provisoire de droit dans mon jugement Par ailleurs je ne vous ai jamais menace devant des collaborateurs j’ai vérifié directement auprès du service de consolidation de Légifrance. Leur réponse confirme indirectement que l’article R.1454-28 du Code du travail a bien été modifié "Pour ce qui est de l'article 55 du décret n° 2019-1333 précité, celui-ci a été modifié a plusieurs reprises. À titre d'information, il est également concerné par une décision n° 436939, 437002 du 22 septembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. À la suite de votre message, une modification a cependant été apportée afin d'insérer un nota sous l'article R. 1454-28 du code du travail de notre fonds documentaire consolidé" Cela démontre que mon interprétation du texte était correcte, contrairement à celle donnée par la collaboratrice de l’étude. Je me permets egalement de rajouter que les indemnites lie a la perte demploi sont bien des indemnite lie a la rupture conformement a larticle r1454 14 Bien cordialementPublié sur Edouard TEHARTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Une réactivité dont j'étais loin de me douter. Après avoir contacté une vingtaine de commissaires de justice (Huissiers de justice) pour un constat en urgence, le seul qui a répondu présent et avec un tarif raisonnable est Me PERROT. Alors un grand MERCI à vous, comme indiqué par téléphone je ne manquerai pas de vous recommander. A titre informatif pour ceux qui auraient besoin de ses services, en une heure à peine je recevais le constat sur mon mail.... Je dis BRAVOPublié sur P VadTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Appel un vendredi. Besoin d'une signification peu courante et assez rapide. Disponibilité sympathique pour un vendredi, réponse claire, on me demande d'envoyer un mail avec les indispensables éléments factuels et des "éléments de contexte" et qu'on en "reparle le lundi" (je cite). Je rappelle le lundi après-midi, on me répond avec hauteur (une standardiste ? En tous les cas rien à voir avec l'accueil du vendredi) que les "dossiers sont traités dans l'ordre d'arrivée" et que je n'ai "qu'à attendre"...Tellement différent de l'accueil précédent que j'insiste gentiment : "c'est un peu urgent et je vous assure que j'ai eu quelqu'un qui me disait qu'on se parlait aujourd'hui"... L'interlocutrice s'énerve brutalement, et comme je suis chez mon notaire, 3 personnes l'entendent... On en a tous sursauté. Ils ont peut-être changé de nom mais malgré leur titre ronflant de "commissaire de justice", certains sont toujours aussi antipathiques que du temps où on les appelait huissiers (vous avez remarqué comme le mot grince quand on le prononce ?) Que tout le monde soit rassuré : j'ai trouvé un confrère qui, sans effets de manche ni hystérie, a traité le problème efficacement en 2 jours...Publié sur Adrien JacquetTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Au top 👌Publié sur Luidgy HeleneTrustindex vérifie que la source originale de l'avis est Google. Étude très agréable et à l’écoute de ses clients, tant dans la délivrance de ses actes que dans la rédaction de ses constats. Je recommande fortement !